[PDF] Code de procédure civile annoté download

Code de procédure civile annoté pan Pierre Callé

Caractéristiques

• Code de procédure civile annoté
• Pierre Callé
• Nb. de pages: 3553
• Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
• ISBN: 9782247222711
• Editeur: Dalloz
• Date de parution: 2023

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Overview

Une édition à jour de la réforme majeure de la procédure civile, issue des Etats généraux de la justice. Les plus de l'édition 2024 : - Réforme de la procédure civile, issue des Etats généraux de la justice - Refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives à la procédure familiale - Nombreux textes complémentaires ; - Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.
Une édition à jour de la réforme de la procédure civile, issue des Etats généraux de la justice. Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.

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